Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Flow Motor SASU (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « l'Acheteur ») souhaitant acquérir un véhicule d'occasion, bénéficier de services d'importation, ou souscrire à l'abonnement SaaS FlowMotor CRM.

Article 2 — Véhicules proposés

Le Vendeur propose à la vente des véhicules d'occasion, importés depuis l'Union Européenne, la Suisse, le Japon, la Corée du Sud, les États-Unis, le Canada, le Royaume-Uni et les Émirats arabes unis, selon les opportunités de sourcing. Chaque véhicule fait l'objet d'une fiche descriptive détaillée comprenant : marque, modèle, année, kilométrage, état du contrôle technique et prix de vente TTC.

Les photographies et descriptions sont fournies à titre indicatif. Le Vendeur s'engage à signaler tout défaut connu au moment de la vente.

Article 3 — Prix et paiement (véhicules)

Les prix affichés sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le régime de TVA applicable dépend du type de transaction :

• TVA sur marge (Art. 297A CGI) : applicable aux véhicules d'occasion acquis auprès de particuliers ou de revendeurs appliquant eux-mêmes la TVA sur marge.
• TVA sur prix total : applicable aux véhicules importés avec TVA déductible.

Le paiement peut s'effectuer par virement bancaire, chèque de banque ou financement via un organisme partenaire. Un acompte de 10 % minimum est exigé à la commande. Le solde est dû à la livraison du véhicule.

Article 4 — Abonnement SaaS (FlowMotor CRM)

FlowMotor propose un logiciel de gestion en ligne (SaaS) destiné aux professionnels du négoce et de l'importation automobile. Les offres disponibles sont :

• Starter : 79 €/mois HT — 1 utilisateur, 50 véhicules maximum.
• Pro : 149 €/mois HT — jusqu'à 3 utilisateurs, 200 véhicules maximum.
• Business : 299 €/mois HT — utilisateurs et véhicules illimités.

Les tarifs à jour, incluant toute offre promotionnelle ou palier limité dans le temps, sont ceux affichés sur la page flowmotor.fr/pricing au moment de la souscription — celle-ci prévaut sur le présent article en cas d'écart temporaire.

L'abonnement est sans engagement, à durée indéterminée, renouvelé tacitement chaque mois. La facturation est effectuée mensuellement, par prélèvement automatique via Stripe.

Résiliation : l'Abonné peut résilier à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata n'est accordé sauf erreur de facturation de notre part.

Portabilité des données : à la résiliation, l'Abonné dispose de 30 jours pour exporter ses données (véhicules, clients, factures) au format CSV ou PDF. Passé ce délai, les données sont supprimées conformément à notre politique RGPD.

Disponibilité : le Vendeur s'engage à maintenir le service disponible 99 % du temps hors maintenances planifiées, communiquées 48h à l'avance.

Article 5 — Commande et bon de commande (véhicules)

Toute commande de véhicule est formalisée par la signature d'un bon de commande mentionnant : l'identification du véhicule, le prix convenu, les conditions de paiement, le délai de livraison estimé et les éventuelles prestations complémentaires (immatriculation, garantie, préparation).

Article 6 — Livraison

Le délai de livraison varie selon l'origine du véhicule et les formalités administratives (dédouanement, immatriculation). Le Vendeur communique un délai estimatif qui ne constitue pas un engagement ferme. En cas de retard supérieur à 30 jours par rapport au délai annoncé, l'Acheteur peut annuler la commande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.

Article 7 — Garantie

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité pendant 24 mois à compter de la livraison pour les acheteurs particuliers.

Des garanties commerciales complémentaires (Gold, Platinum) peuvent être proposées, dont les conditions sont détaillées dans un contrat séparé.

Article 8 — Rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'Acheteur consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison pour exercer son droit de rétractation, sauf pour les véhicules ayant fait l'objet d'une personnalisation à la demande de l'Acheteur.

Pour l'abonnement SaaS, le droit de rétractation de 14 jours s'applique à compter de la souscription initiale, sauf si l'Abonné a expressément demandé l'accès immédiat à la plateforme (art. L.221-28 du Code de la consommation).

Article 9 — Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme du véhicule, d'un défaut d'entretien postérieur à la livraison, ou de modifications apportées par l'Acheteur. Pour le SaaS, la responsabilité du Vendeur est limitée aux sommes effectivement perçues au cours des 3 derniers mois précédant le litige.

Article 10 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la vente ou de l'abonnement sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Voir la page dédiée pour plus de détails.

Article 11 — Litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, et sans préjudice des règles impératives de compétence territoriale protectrices du consommateur (notamment l'article 48 du Code de procédure civile), le litige sera porté devant la juridiction territorialement compétente selon les règles de droit commun — le tribunal du domicile du défendeur, ou tout autre for prévu par la loi. L'Acheteur consommateur peut également recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné : CM2C — 14 rue Saint Jean, 75017 Paris — www.cm2c.net.