Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Flow Motor SASU (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « l'Acheteur ») souhaitant acquérir un véhicule d'occasion, confier au Vendeur un mandat de recherche (990 € TTC, voir l'article 9), bénéficier de services d'importation, ou souscrire à l'abonnement SaaS FlowMotor CRM.

Article 2 — Véhicules proposés

Le Vendeur propose à la vente des véhicules d'occasion, importés depuis l'Union Européenne, la Suisse, le Japon, la Corée du Sud, les États-Unis, le Canada, le Royaume-Uni et les Émirats arabes unis, selon les opportunités de sourcing. Chaque véhicule fait l'objet d'une fiche descriptive détaillée comprenant : marque, modèle, année, kilométrage, état du contrôle technique et prix de vente TTC.

Les photographies et descriptions sont fournies à titre indicatif. Le Vendeur s'engage à signaler tout défaut connu au moment de la vente.

Article 3 — Prix et paiement (véhicules)

Les prix affichés sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le régime de TVA applicable dépend du type de transaction :

• TVA sur marge (Art. 297A CGI) : applicable aux véhicules d'occasion acquis auprès de particuliers ou de revendeurs appliquant eux-mêmes la TVA sur marge.
• TVA sur prix total : applicable aux véhicules importés avec TVA déductible.

Le paiement s'effectue par virement bancaire ; un financement souscrit par l'Acheteur est versé par l'organisme prêteur par virement. Un acompte de 30 % du prix TTC, avec un minimum de 500 € (sans pouvoir dépasser le prix du véhicule), est exigé à la commande. Le solde est réglé par virement, reçu au plus tard la veille de la remise des clés. L'acompte est remboursé sous 14 jours si le véhicule ne correspond pas au descriptif, ou en cas de rétractation dans les cas prévus par la loi (vente à distance ou hors établissement, voir l'article 8). Pour une vente conclue hors établissement, Flow Motor ne reçoit aucun paiement, acompte compris, avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat (art. L.221-10 du Code de la consommation).

En cas de rétractation, Flow Motor rembourse la totalité des sommes versées, sous 14 jours à compter du jour où il est informé de la décision de se rétracter, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour le paiement (art. L.221-24 du Code de la consommation). Pour un véhicule déjà livré, le remboursement peut attendre que le véhicule ait été récupéré par Flow Motor.

Article 4 — Abonnement SaaS (FlowMotor CRM)

FlowMotor propose un logiciel de gestion en ligne (SaaS) destiné aux professionnels du négoce et de l'importation automobile. Les offres disponibles sont :

• Starter : 79 €/mois HT — 1 utilisateur, 50 véhicules maximum.
• Pro : 149 €/mois HT — jusqu'à 3 utilisateurs, 200 véhicules maximum.
• Business : 299 €/mois HT — utilisateurs et véhicules illimités.

Les tarifs à jour, incluant toute offre promotionnelle ou palier limité dans le temps, sont ceux affichés sur la page flowmotor.fr/pricing au moment de la souscription — celle-ci prévaut sur le présent article en cas d'écart temporaire.

L'abonnement est sans engagement, à durée indéterminée, renouvelé tacitement chaque mois. La facturation est effectuée mensuellement, par prélèvement automatique via Stripe.

Résiliation : l'Abonné peut résilier à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata n'est accordé sauf erreur de facturation de notre part.

Portabilité des données : à la résiliation, l'Abonné dispose de 30 jours pour exporter ses données (véhicules, clients, factures) au format CSV ou PDF. Passé ce délai, les données sont supprimées conformément à notre politique RGPD.

Disponibilité : le Vendeur s'engage à maintenir le service disponible 99 % du temps hors maintenances planifiées, communiquées 48h à l'avance.

Article 5 — Commande et bon de commande (véhicules)

Toute commande de véhicule est formalisée par la signature d'un bon de commande mentionnant : l'identification du véhicule, le prix convenu, les conditions de paiement, le délai de livraison estimé et les éventuelles prestations complémentaires (immatriculation, garantie, préparation).

Le bon de commande se signe en ligne, dans l'espace client de l'Acheteur. Un bon de commande signé en ligne, sans que l'Acheteur et Flow Motor soient physiquement réunis, est un contrat conclu à distance (art. L.221-1 du Code de la consommation). Flow Motor envoie à l'Acheteur la confirmation du contrat par e-mail, avec le formulaire type de rétractation reproduit à l'article 8 (art. L.221-13 du Code de la consommation).

Article 6 — Livraison

Le délai de livraison varie selon l'origine du véhicule et les formalités administratives (dédouanement, immatriculation). Le Vendeur communique un délai estimatif qui ne constitue pas un engagement ferme. En cas de retard supérieur à 30 jours par rapport au délai annoncé, l'Acheteur peut annuler la commande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.

Article 7 — Garanties légales et commerciales

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité pendant 24 mois à compter de la livraison pour les acheteurs particuliers.

Le Vendeur est également tenu de la garantie légale des vices cachés dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil. L'Acheteur peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice et choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Des garanties commerciales complémentaires (Gold, Platinum) peuvent être proposées, dont les conditions sont détaillées dans un contrat séparé. Elles s'ajoutent aux garanties légales ci-dessus et ne les remplacent jamais.

Article 8 — Rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'Acheteur consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du véhicule pour exercer son droit de rétractation. Il peut se rétracter dès la signature du bon de commande, sans attendre la livraison.

Un bon de commande signé en ligne (article 5), sans que l'Acheteur et Flow Motor soient physiquement réunis, est un contrat conclu à distance. Une vente conclue hors établissement ouvre le même droit, dans les mêmes 14 jours ; Flow Motor n'y reçoit aucun paiement, acompte compris, avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat (art. L.221-10 du Code de la consommation, voir l'article 3).

Exceptions : le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les véhicules confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur ou nettement personnalisés (art. L.221-28 3° du Code de la consommation). Il peut aussi se perdre pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai, dans les conditions décrites ci-dessous pour l'abonnement SaaS et à l'article 9 pour le mandat de recherche (art. L.221-28 1° du Code de la consommation).

Si l'Acheteur se rétracte après avoir reçu le véhicule, les frais de renvoi sont à sa charge : il restitue le véhicule à Flow Motor, à Lyon, à l'adresse que Flow Motor lui indique, par ses propres moyens ou par un transporteur, à ses frais ; le coût lui est communiqué avant le renvoi (art. L.221-23 du Code de la consommation). Le remboursement est décrit à l'article 3.

Pour l'abonnement SaaS, le droit de rétractation de 14 jours s'applique à compter de la souscription initiale (art. L.221-18 du Code de la consommation). L'accès immédiat à la plateforme ne suffit pas à le supprimer : si l'Abonné demande expressément que l'accès commence avant la fin du délai, il paie, en cas de rétractation, un montant proportionné à ce qui lui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision (art. L.221-25 du Code de la consommation). Il ne perd ce droit que si le service est pleinement exécuté avant la fin du délai, après son accord préalable exprès et après avoir reconnu qu'il perdrait ainsi son droit (art. L.221-28 1° du Code de la consommation).

Le mandat de recherche a ses propres règles : voir l'article 9.

L'Acheteur ou l'Abonné exerce son droit de rétractation en informant Flow Motor de sa décision, avant l'expiration du délai, au moyen du formulaire ci-dessous ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée à Flow Motor SASU, 6 rue du Bon Pasteur, 69001 Lyon, ou à contact@flowmotor.fr.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de Flow Motor SASU, 6 rue du Bon Pasteur, 69001 Lyon, contact@flowmotor.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Article 9 — Mandat de recherche (« Mandat VIP » sur le site)

Dans le cadre du mandat de recherche, Flow Motor recherche pour l'Acheteur un véhicule correspondant à son cahier des charges. Le prix du mandat est de 990 € TTC. Le mandat ne vaut pas achat d'un véhicule : toute commande de véhicule fait l'objet d'un bon de commande (article 5).

La recherche se déroule en trois étapes, dont voici la valeur :

• Ouverture du dossier et cahier des charges : 300 € TTC ;
• Recherche et vérification des annonces : 400 € TTC ;
• Sélection présentée : 290 € TTC, soit la remise écrite d'une ou plusieurs propositions de véhicules conformes au cahier des charges.

Un mandat conclu en ligne, sans que l'Acheteur et Flow Motor soient physiquement réunis, est un contrat conclu à distance. L'Acheteur consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter (art. L.221-18 du Code de la consommation), selon les modalités de l'article 8.

Si l'Acheteur demande expressément, par e-mail ou par écrit, que la recherche commence avant la fin de ce délai de 14 jours, et qu'il se rétracte ensuite, il paie un montant proportionné à ce qui a été fait jusqu'à la communication de sa décision (art. L.221-25 du Code de la consommation) : les étapes terminées sont dues, d'après leur valeur ci-dessus ; l'étape en cours ne l'est pas ; le reste lui est remboursé sous 14 jours à compter du jour où Flow Motor est informé de sa décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour le paiement (art. L.221-24 du Code de la consommation). Sans cette demande expresse, rien n'est dû pour la recherche : la totalité des sommes versées est remboursée dans le même délai.

Le droit de rétractation prend fin lorsque la recherche a été entièrement exécutée, c'est-à-dire lorsque la sélection a été présentée, avant la fin du délai de 14 jours, si l'Acheteur l'avait expressément demandé et avait reconnu au préalable qu'il perdrait ainsi son droit de rétractation (art. L.221-28 1° du Code de la consommation).

Article 10 — Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme du véhicule, d'un défaut d'entretien postérieur à la livraison, ou de modifications apportées par l'Acheteur. Pour le SaaS, la responsabilité du Vendeur est limitée aux sommes effectivement perçues au cours des 3 derniers mois précédant le litige.

Article 11 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la vente ou de l'abonnement sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Voir la page dédiée pour plus de détails.

Article 12 — Litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, et sans préjudice des règles impératives de compétence territoriale protectrices du consommateur (notamment l'article 48 du Code de procédure civile), le litige sera porté devant la juridiction territorialement compétente selon les règles de droit commun — le tribunal du domicile du défendeur, ou tout autre for prévu par la loi. L'Acheteur consommateur peut également recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné : CM2C — 14 rue Saint Jean, 75017 Paris — www.cm2c.net.